POINT DE VUE DE LA MEDIATION DE L'ASSURANCE

LES RECOMMANDATIONS DU MEDIATEUR

 

Point de vue #7 - Le compte est bon
Mai 2019
Dans le cadre des contrats d'assurance-vie permettant des investissements sur des unités de compte, le Médiateur constate que la question des modalités de réinvestissement de leur rémunération est trop rarement explicitée dans les dispositions contractuelles. Or, il incombe à l'assureur, en sa qualité de rédacteur de la police, de rédiger un contrat clair et précis. En effet, les clauses contractuelles " s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur" (article L.211-1 du Code de la consommation). Télécharger

 

Point de vue #6 - Des questions tu apprendras à formuler
Mars 2019
Lors de la souscription d'un contrat, l'assureur apprécie le risque sur la base des éléments communiqués par l'assuré. Pour conserver un caractère économique à la couverture proposée, l'entreprise d'assurance n'a pas à vérifier la véracité des informations fournies par l'assuré. En cas de fausse déclaration, des sanctions sont prévues par le Code des assurances. L'assureur ne saurait cependant retenir une fausse déclaration sur la base d'une question posée en des termes trop généraux. Télécharger

 

Point de vue #5 - Carton rouge en l'absence d'arbitre
Février 2019
En matière de protection juridique, le législateur a, dans un souci de protection des assurés, imposé un certain nombre d'obligations aux assureurs. Parmi elles, figure l'obligation d'information relative à la faculté d'arbitrage par un tiers, en cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré sur les mesures à prendre pour régler un différend. Télécharger

 

Point de vue #4 - La double peine
Janvier 2019
En cas de résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement de la prime, l'assureur peut se prévaloir d'une clause contractuelle prévoyant une indemnité de résiliation. Toutefois, le montant de celle-ci peut être modéré par le juge, ou par l'application d'un engagement déontologique du Marché. Télécharger

 

Point de vue #3 - Rien ne sert de courir, il faut partir à point
Janvier 2019     
A l'image de la Tortue de la Fable, l'assuré qui souhaite la prise en compte d'une opération sur son contrat d'assurance vie avant une date précise doit s'y prendre à temps. Le contrat prévoit la date d'effet de chaque opération, de sorte que l'assuré doit anticiper à la date à laquelle émettre sa demande pour que l'opération voulue ne soit pas effectuée postérieurement à la date souhaitée. Télécharger

 

Point de vue #2 - Le Petit Poucet
Avril 2018
A l'image du Petit Poucet, le conseil de l'assureur et de l'intermédiaire doit laisser des traces. L'assureur, comme l'intermédiaire en assurance, est débiteur d'un devoir d'information et de conseil à l'égard du souscripteur. Le respect de cette obligation doit pouvoir être démontré en cas de litige. Télécharger

 

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Point de vue #1 - N'oublie jamais